Droit pénal

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Pytanie Français Odpowiedź Français
droit de grâce
masculin
rozpocznij naukę
droit pour un chef d'État d'accorder la remise de peine
Le président de la République a décidé d'exercer le droit de grâce.
fait justificatif
masculin
rozpocznij naukę
circonstance qui justifie commission d'un acte illicite
L'adultère de son épouse a été traité par le juge comme un fait justificatif.
contrevenant
masculin
rozpocznij naukę
personne qui a commis une contravention
Le contrevenant s'engage de payer l'amende.
évadé
masculin
rozpocznij naukę
prisonnier qui a échappé
Malgré ses efforts, la police n'a pas trouvé un évadé.
inciter à
rozpocznij naukę
pousser quelqu'un à accomplir une action
Aussi « instiguer à »
Il m'a incité a volé cette voiture.
amnistie
féminin
rozpocznij naukę
mesure de remettre rétroactivement une peine à condamnés d'une même catégorie
Ne pas confondre avec « le droit de grâce »
Le gouvernement n'a pas accordé une amnistie pour les jeunes qui avaient porté atteinte aux biens publics.
purger une peine
rozpocznij naukę
subir une condamnation
Après avoir purgé 15 ans de prison, il s'est avéré qu'il était innocent.
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"Francuski prawniczy"
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